Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime · articles R241-104 à R241-114 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Art. R241-104Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

  2. Section 1 : De la constitution de la société

    Art. R241-105Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de vétérinaire peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs…
  3. Art. R241-106La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des associés, au conseil régional de l'ordre dans le…
  4. Art. R241-107Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les conditions prévues à l'article L.
  5. Art. R241-108Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.

  6. Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société

    Art. R241-109La société de participations financières de profession libérale de vétérinaires fait connaître au président du conseil régional de l'ordre, sans délai, tout changement dans la situation déclarée en…
  7. Art. R241-110Si la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à sa constitution et à…
  8. Art. R241-111Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires par les associés d'une telle société…

  9. Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

    Art. R241-112En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires.
  10. Art. R241-113Le liquidateur informe le président du conseil régional de l'ordre de la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires en lui faisant parvenir une…
  11. Art. R241-114Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans les sociétés d'exercice libéral de…