Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

Code rural et de la pêche maritime · articles R241-112 à R241-114 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R241-112En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires.
  2. Art. R241-113Le liquidateur informe le président du conseil régional de l'ordre de la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires en lui faisant parvenir une…
  3. Art. R241-114Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans les sociétés d'exercice libéral de…