Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.

Code rural et de la pêche maritime · articles R241-25 à R241-26 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R241-25En application des dispositions cinquième alinéa de l'article L.
  2. Art. R241-25-1Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, mentionnée à l'article R.
  3. Art. R241-26La réussite aux épreuves du contrôle des connaissances prévu à l'article R.