Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Code rural et de la pêche maritime · articles R241-16 à R241-22 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R241-16Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire peuvent obtenir…
- Art. R241-17Le conseil national de l'ordre des vétérinaires, autorité compétente pour la profession de vétérinaire, transmet aux autorités compétentes des Etats mentionnés à l'article R.
- Art. R241-18Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires délivre aux vétérinaires qui sont établis en France et qui souhaitent exercer leur activité dans les Etats mentionnés à l'article R.
- Art. R241-19Le ministre chargé de l'agriculture a qualité pour :
- Art. R241-20Lorsqu'il s'établit en France pour exercer la médecine et la chirurgie des animaux ou les activités prévues aux articles du code de la santé publique se rapportant aux médicaments vétérinaires…
- Art. R241-21La déclaration prévue au premier alinéa de l'article L.
- Art. R241-22Le vétérinaire intervenant en France dans les conditions prévues à l'article L.