Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime · articles R242-85 à R242-88-2 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R242-85Tout vétérinaire qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre adresse sa demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par l'article L.
  2. Art. R242-86La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par…
  3. Art. R242-87La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces prévues aux articles R.
  4. Art. R242-87-1Le silence gardé par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires sur une demande d'inscription au tableau de l'ordre, formulée par une personne physique ou une société, mentionnée respectivement…
  5. Art. R242-88I.
  6. Art. R242-88-1Avant tout changement de domicile professionnel administratif ou d'exercice sans changement de région ordinale, le vétérinaire en fait la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.
  7. Art. R242-88-2Lorsqu'il relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L.