Chapitre II : L'ordre des vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime · articles R242-1 à R242-122 · 134 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 134 articles

  1. Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires › Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires

    Art. R242-1Le conseil national de l'ordre des vétérinaires et, dans leur ressort territorial, les conseils régionaux, assurent, dans le cadre des missions institutionnelles de l'ordre, les fonctions de…
  2. Art. R242-1-1Lorsque les travaux du conseil national de l'ordre des vétérinaires peuvent avoir des conséquences sur l'exercice des compétences du service de santé des armées en matière vétérinaire, le président…

  3. Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires › Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires › Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires

    Art. R242-2I.
  4. Art. R242-2-1La commission des actes vétérinaires délégués prévue au III de l'article L.
  5. Art. R242-2-2I.
  6. Art. R242-2-3Les règles relatives au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif prévues aux articles R.
  7. Art. R242-2-4La commission des actes vétérinaires délégués adopte un règlement intérieur.

  8. Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires › Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires › Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre

    Art. R242-3Dans l'étendue de chacune des régions ordinales, le conseil régional de l'ordre surveille l'exercice de la profession de vétérinaire et l'usage des titres et diplômes dont fait état le vétérinaire.
  9. Art. R242-3-1I.
  10. Art. D242-3-2Le conseil régional de l'ordre transmet annuellement, par voie électronique, le tableau de l'ordre des vétérinaires mentionné au premier alinéa de l'article L.

  11. Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires › Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires

    Art. R242-4Le conseil régional de l'ordre se compose de huit à dix-huit conseillers selon les régions et selon les critères suivants :
  12. Art. R242-4-1Le conseil national de l'ordre des vétérinaires est composé de quatorze membres élus pour six ans par les membres des conseils régionaux selon les modalités prévues à la sous-section 4.
  13. Art. D242-4-2Les membres élus des conseils régionaux ou du conseil national peuvent bénéficier d'indemnités de présence, d'indemnités de mission et d'indemnités de responsabilité.
  14. Art. R242-5Les conseillers ordinaux suivent un cycle de formation mis en place à leur intention par le conseil national de l'ordre.
  15. Art. R242-6Dans le cas où le fonctionnement d'un conseil régional serait empêché par la volonté de plusieurs de ses membres ou pour toute autre cause, le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du…

  16. Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires › Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.

    Art. R242-7Les membres du conseil régional de l'ordre sont élus par les vétérinaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
  17. Art. R242-7-1Les régions ordinales sont divisées en circonscriptions électorales.
  18. Art. R242-8Le vote a lieu par voie électronique par internet.
  19. Art. R242-9I.-Les fonctions de sécurité du système de vote électronique par internet doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre…
  20. Art. R242-10Pour chaque circonscription électorale de la région ordinale, la liste électorale des vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article R.
  21. Art. R242-11La liste des candidats aux élections est constituée de la liste des noms et prénoms des candidats, classés par ordre alphabétique, sans autre précision.
  22. Art. R242-12Pour voter, l'électeur se connecte au système à l'aide de son identifiant et de son mot de passe ;
  23. Art. R242-13Pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à internet, un ordinateur permettant de se connecter au site de vote est mis à leur disposition, aux heures et jours ouvrables pendant la période de…
  24. Art. R242-14Le dépouillement se fait au jour, à l'heure et au lieu fixés dans l'avis prévu au dernier alinéa de l'article R.
  25. Art. R242-15I.
  26. Art. R242-16Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir.
  27. Art. R242-18Le bureau de vote transmet, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et le procès-verbal des opérations de dépouillement au ministre chargé de l'agriculture, au président du Conseil national…
  28. Art. R242-19Jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes…

  29. Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires › Sous-section 4 : Election des membres du conseil national de l'ordre.

    Art. R242-20Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil national de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
  30. Art. R242-21Les dispositions des articles R.
  31. Art. R242-22Six semaines au moins avant la date des élections, le président du conseil national de l'ordre notifie à chacun des conseillers régionaux la date du scrutin, le nombre de conseillers à élire, les…
  32. Art. R242-23Chaque membre de conseil régional électeur dispose d'une voix.
  33. Art. R242-27Nul ne peut être à la fois membre du conseil national et membre du conseil régional.

  34. Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires › Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections.

    Art. R242-28Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, publié au…
  35. Art. R242-29Si les élections suivent la dissolution d'un conseil régional ou du conseil national de l'ordre, lors de sa première réunion, celui-ci procède par voie de tirage au sort à la désignation de la…
  36. Art. R242-30I.-Si une vacance parmi les membres d'un conseil régional ou du Conseil national de l'ordre par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, est de nature à entraîner la tenue de nouvelles…
  37. Art. R242-31Préalablement à tout recours contentieux, les réclamations auxquelles donnent lieu les élections aux conseils de l'ordre sont adressées par les électeurs ou les candidats dans les deux mois qui…

  38. Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. › Sous-section 1 : Champ d'application.

    Art. R242-32Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent :

  39. Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. › Sous-section 2 : Dispositions applicables à tous les vétérinaires › Paragraphe 1er : Devoirs généraux du vétérinaire.

    Art. R242-33I.-L'exercice de l'art vétérinaire est personnel.

  40. Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. › Sous-section 2 : Dispositions applicables à tous les vétérinaires › Paragraphe 2 : Autres devoirs.

    Art. R242-34Distinctions, qualifications et titres.
  41. Art. R242-35Communication et information.
  42. Art. R242-36Publications.
  43. Art. R242-37Pseudonyme.
  44. Art. R242-38Certificats et autres documents.

  45. Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. › Sous-section 2 : Dispositions applicables à tous les vétérinaires › Paragraphe 3 : Relations avec les autres vétérinaires, les autres professionnels de santé et les tiers.

    Art. R242-39Confraternité.
  46. Art. R242-40Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel.
  47. Art. R242-41Remplacement du vétérinaire.
  48. Art. R242-42Les vétérinaires salariés qui interviennent en dehors des missions qui leur sont confiées par leur contrat de travail sont réputés exercer à titre libéral.

  49. Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. › Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice › Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire › Sous-paragraphe 1 : Diagnostic vétérinaire, prescription et délivrance des médicaments.

    Art. R242-43Règles d'établissement du diagnostic vétérinaire.
  50. Art. R242-44Principes à suivre en matière de prescription de médicaments.
  51. Art. R242-45Rédaction de l'ordonnance.
  52. Art. R242-46Pharmacie.

  53. Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. › Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice › Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire › Sous-paragraphe 2 : Devoirs envers les clients.

    Art. R242-47Clientèle.
  54. Art. R242-48Devoirs fondamentaux.
  55. Art. R242-49Rémunération.
  56. Art. R242-50Applications particulières.

  57. Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. › Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice › Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire › Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.

    Art. R242-51Lieux d'exercice de la profession de vétérinaire.
  58. Art. R242-51-1Les dispositions du présent sous-paragraphe relatives au domicile professionnel ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L.
  59. Art. R242-52Domicile professionnel administratif.
  60. Art. R242-53Domicile professionnel d'exercice.
  61. Art. R242-54Catégories d'établissements de soins vétérinaires.
  62. Art. R242-55Dénomination des établissements de soins vétérinaires.
  63. Art. R242-57Vétérinaire à domicile.
  64. Art. R242-58Vétérinaire consultant.
  65. Art. R242-59Vétérinaire spécialiste.
  66. Art. R242-60Relations entre vétérinaires traitants et vétérinaires consultants.
  67. Art. R242-61Service de garde.
  68. Art. R242-62Activités accessoires.
  69. Art. R242-63Exercice en groupe de la profession.
  70. Art. R242-64Un vétérinaire ou une société d'exercice peut s'adjoindre les services de vétérinaires salariés ou de collaborateurs libéraux.
  71. Art. R242-65Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels.
  72. Art. R242-66Gestion du domicile professionnel.
  73. Art. R242-67Abandon du local professionnel.
  74. Art. R242-68Cessation d'activité.
  75. Art. R242-69Dispositions en cas d'absence obligée ou de décès.

  76. Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. › Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice › Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire › Sous-paragraphe 4 : Communication.

    Art. R242-70Dispositions générales.
  77. Art. R242-71Annuaires et périodiques.
  78. Art. R242-72Sites internet.
  79. Art. R242-73Supports de communication.
  80. Art. R242-74Vitrine.
  81. Art. R242-76Communication à l'attention des tiers non vétérinaires.

  82. Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. › Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice › Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique.

    Art. R242-78Le vétérinaire responsable mentionné à l'article L.
  83. Art. R242-79Le vétérinaire responsable d'une entreprise doit vérifier que toutes dispositions sont prises pour la désignation du vétérinaire ou du pharmacien chargé de son intérim en cas d'absence ou…

  84. Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. › Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice › Paragraphe 3 : Exercice en qualité de vétérinaire sapeur-pompier.

    Art. R242-80Le vétérinaire sapeur-pompier, régi par l' article R.
  85. Art. R242-81Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R.

  86. Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. › Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice › Paragraphe 4 : Exercice au titre de l'expertise et des assurances.

    Art. R242-82Expertise.
  87. Art. R242-83Vétérinaires conseillers des compagnies d'assurance.

  88. Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. › Sous-section 4 : Dispositions diverses.

    Art. R242-84Recours.

  89. Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires › Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires

    Art. R242-85Tout vétérinaire qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre adresse sa demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par l'article L.
  90. Art. R242-86La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par…
  91. Art. R242-87La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces prévues aux articles R.
  92. Art. R242-87-1Le silence gardé par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires sur une demande d'inscription au tableau de l'ordre, formulée par une personne physique ou une société, mentionnée respectivement…
  93. Art. R242-88I.
  94. Art. R242-88-1Avant tout changement de domicile professionnel administratif ou d'exercice sans changement de région ordinale, le vétérinaire en fait la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.
  95. Art. R242-88-2Lorsqu'il relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L.

  96. Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires › Sous-section 2 : Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre

    Art. R242-89I.
  97. Art. R242-90I.-En cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, l'omission temporaire ne peut être ordonnée que sur rapport motivé établi à la demande du conseil régional…
  98. Art. R242-90-1I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, l'omission temporaire du tableau est ordonnée sur rapport motivé établi à la demande du conseil régional de…
  99. Art. R242-90-2Un conseil régional de l'ordre peut prononcer, à la demande d'un vétérinaire qui n'exerce pas effectivement sa profession, son omission temporaire du tableau de l'ordre.
  100. Art. R242-91Le vétérinaire qui cesse d'exercer sa profession sur le territoire national demande au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit de procéder à sa radiation.
  101. Art. R242-91-1Le vétérinaire radié est tenu d'informer, pendant une période de cinq ans suivant sa radiation du tableau de l'ordre, le conseil régional dans le ressort duquel était situé son domicile…

  102. Section 4 : Chambre régionale de discipline.

    Art. R242-91-2I.
  103. Art. R242-92Le président de la chambre régionale de discipline est désigné à la requête du président du conseil régional de l'ordre pour une durée de trois ans renouvelable.
  104. Art. R242-92-1Le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline mentionné au dernier alinéa de l'article L.
  105. Art. R242-93L'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires ne peut être introduite que par l'une des personnes ou autorités suivantes :
  106. Art. R242-94Le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline accuse réception de la plainte.
  107. Art. R242-95I.-Le rapporteur conduit l'instruction, dans le respect des principes de contradiction et d'impartialité.
  108. Art. R242-96Le président de la chambre régionale de discipline fixe la date, le lieu et le rôle de chaque audience.
  109. Art. R242-97Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.
  110. Art. R242-98A l'issue de chaque audience de la chambre régionale de discipline, le président de la chambre ou son suppléant procède, en vue de la tenue de l'audience suivante, au tirage au sort de quatre…
  111. Art. R242-99La convocation à l'audience est adressée par le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline à l'auteur de la plainte, à la personne poursuivie, au président du…
  112. Art. R242-100Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats.
  113. Art. R242-101Le secrétariat de la chambre régionale de discipline est assuré sous la responsabilité du secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale.
  114. Art. R242-102Le président de la chambre dirige les débats.
  115. Art. R242-103Les séances de la chambre sont publiques.
  116. Art. R242-104Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
  117. Art. R242-105La décision de la chambre régionale de discipline précise la date de l'audience et la date du prononcé.
  118. Art. R242-106Lorsque la chambre régionale de discipline enjoint au vétérinaire poursuivi de suivre une formation conformément au dernier alinéa du I de l'article L.
  119. Art. R242-107Les dépens comprennent :
  120. Art. R242-108La décision est prononcée publiquement par le président de la chambre régionale ou mise à la disposition des parties au secrétariat du greffe.
  121. Art. R242-109Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel administratif du vétérinaire ou…

  122. Section 5 : Chambre nationale de discipline.

    Art. R242-110La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L.
  123. Art. R242-111La déclaration d'appel motivée est adressée, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre régionale de discipline, au secrétaire général en charge du greffe de la…
  124. Art. R242-112Dès que l'appel est interjeté, le président de la chambre nationale de discipline désigne un rapporteur choisi au sein du conseil national.
  125. Art. R242-113Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de procédure définies à l'article R.
  126. Art. R242-114Les dispositions de l'article R.

  127. Section 6 : Vétérinaires des armées

    Art. R242-115Les vétérinaires des armées reçoivent, lors de l'enregistrement prévu à l'article L.
  128. Art. R242-116Pour l'application de l'article R.
  129. Art. R242-117Lorsqu'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires est informé qu'un vétérinaire des armées est inscrit sur un de ses tableaux, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
  130. Art. R242-118Le vétérinaire des armées peut déposer une demande d'inscription, accompagnée des pièces prévues à l'article R.
  131. Art. R242-119Lorsqu'un conseil de l'ordre est saisi d'une plainte concernant l'exercice d'un vétérinaire des armées en activité ou concernant un acte mentionné au I de l'article L.
  132. Art. R242-120Le service de santé des armées et l'ordre se communiquent les informations relatives à des vétérinaires mentionnés au I ou au II de l'article L.
  133. Art. R242-121Les informations mentionnées aux I et II de l'article L.
  134. Art. R242-122Lorsqu'un vétérinaire relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L.