Sous-section 3 : Dispositions propres aux délégataires-élèves

Code rural et de la pêche maritime · articles D243-30 à D243-31 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D243-30La personne physique mentionnée au 15° de l'article L.
  2. Art. D243-31L'employeur de la personne physique appelée, en tant que délégataire-élève, à réaliser un acte de médecine ou de chirurgie des animaux s'assure, au préalable, de ce que cette personne réunit les…