Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires
Code rural et de la pêche maritime · articles D201-6 à R201-11 · 12 articles
01Articles
Les 12 articles
- Art. D201-6Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent la nature des données et informations devant faire l'objet d'une collecte en application de l'article L.
- Art. R201-6-1I.-L'agrément mentionné à l'article L.
- Art. R201-6-2L'agrément peut être suspendu, pendant une durée qui ne peut excéder un an, ou retiré, lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies.
- Art. R201-6-3Lorsque le ministre chargé de l'agriculture en a délégué la collecte et le traitement en application de l'article L.
- Art. R201-6-4Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le fichier mentionné au 1° du I de l'article R.
- Art. R201-6-5Les données et informations enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée, pendant une durée fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans la limite de dix ans suivant la mort…
- Art. R201-6-6Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes…
- Art. R201-6-7Outre les personnes, services ou organismes mentionnés à l'article R.
- Art. D201-7I.
- Art. D201-9Les communications prévues à l'article L.
- Art. D201-10Le détenteur d'une denrée ou d'un aliment pour animaux soumis à l'obligation d'information prévue à l'article L.
- Art. R201-11Les propriétaires et détenteurs d'animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale concernés par l'enquête épidémiologique consécutive à une toxi-infection alimentaire, à un cas humain de…