Sous-section 1 : Laboratoires nationaux de référence

Code rural et de la pêche maritime · articles R202-2 à R202-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R202-2Les laboratoires nationaux de référence mentionnés à l'article L.
  2. Art. R202-3Seuls peuvent être désignés en tant que laboratoires nationaux de référence les laboratoires qui satisfont aux obligations prévues à l'article 100 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et…
  3. Art. R202-5Les laboratoires nationaux de référence sont chargés, dans leur domaine de compétence, outre les responsabilités et tâches prévues à l'article 101 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et…
  4. Art. R202-6Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité.
  5. Art. R202-7Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer la qualité de laboratoire national de référence à un laboratoire qui ne respecte pas une ou plusieurs de ses missions ou obligations ou ne satisfait…