Section 3 : Dispositions pénales

Code rural et de la pêche maritime · article R202-41 · 1 article

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L’article

  1. Art. R202-41I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à…