Sous-section 2 : Conditions de délivrance et portée de l'habilitation
Code rural et de la pêche maritime · articles R203-3 à R203-7 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R203-3Pour pouvoir bénéficier de l'habilitation prévue à l'article L.
- Art. R203-4Le vétérinaire souhaitant bénéficier de l'habilitation en sollicite l'octroi auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif.
- Art. R203-5L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans.
- Art. D203-6Le préfet ayant délivré l'habilitation communique sa décision au préfet de chaque département où le vétérinaire a déclaré exercer.
- Art. R203-7I.