Paragraphe 2 : Conditions de remplacement ou d'assistance des vétérinaires sanitaires

Code rural et de la pêche maritime · articles R203-9 à R203-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R203-9En cas d'empêchement, le vétérinaire sanitaire peut se faire remplacer par un autre vétérinaire sanitaire mentionné dans sa demande d'habilitation.
  2. Art. R203-10Le vétérinaire sanitaire peut se faire assister :