Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
Code rural et de la pêche maritime · articles R204-1 à R204-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R204-1I.-La déclaration écrite préalable à la première prestation de service, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. R204-2Pour les professions auxquelles l'accès ou dont l'exercice est réglementé par le présent code, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à…
- Art. R204-3L'accès à la profession ou son exercice par un professionnel mentionné à l'article R.
- Art. R204-4Les niveaux de qualification mentionnés à l'article R.
- Art. R204-5Lorsque l'autorité compétente décide, en application de l'article R.
- Art. R204-6L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour accuser réception de la demande et solliciter du pétitionnaire, le cas échéant, les pièces manquantes.
- Art. R204-7Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur…