Section 2 : Conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale

Code rural et de la pêche maritime · articles D200-5 à D200-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D200-5Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale placé auprès du préfet de région peut être consulté sur toute question relative à la santé et à la protection des…
  2. Art. D200-6Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale est présidé par le préfet de région ou son représentant.