Section 1 : Assermentation

Code rural et de la pêche maritime · articles R205-1 à R205-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R205-1Les agents mentionnés au I de l'article L.
  2. Art. R205-2Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article R.