Section 2 : Transaction pénale

Code rural et de la pêche maritime · articles R205-3 à R205-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R205-3La proposition de transaction prévue par l'article L.
  2. Art. R205-4La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction…
  3. Art. R205-5L'autorité administrative notifie la proposition de transaction en double exemplaire à l'auteur de l'infraction dans le délai, décompté à partir de la date de la clôture du procès-verbal, de quatre…