Section 1 : Inspections et contrôles

Code rural et de la pêche maritime · articles R206-1 à R206-2-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R206-1Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent livre, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour…
  2. Art. R206-2Outre les agents mentionnés à l'article R.
  3. Art. R206-2-1Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat mentionnés au a du 2° de l'article R.