Section 2 : Prérogatives

Code rural et de la pêche maritime · articles R206-3 à R206-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R206-3L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  2. Art. R206-4Les suspensions d'agrément ou de certificat de capacité prononcées en application de l'article L.
  3. Art. R206-5A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.