Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative

Code rural et de la pêche maritime · articles R206-1 à R206-5 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Inspections et contrôles

    Art. R206-1Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent livre, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour…
  2. Art. R206-2Outre les agents mentionnés à l'article R.
  3. Art. R206-2-1Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat mentionnés au a du 2° de l'article R.

  4. Section 2 : Prérogatives

    Art. R206-3L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  5. Art. R206-4Les suspensions d'agrément ou de certificat de capacité prononcées en application de l'article L.
  6. Art. R206-5A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.