Sous-section 2 : Enregistrement des opérateurs et traçabilité

Code rural et de la pêche maritime · articles R251-3-1 à D251-3-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R251-3-1I.-L'autorité compétente au titre de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 est le ministre chargé de l'agriculture.
  2. Art. R251-3-2L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  3. Art. D251-3-3Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer :
  4. Art. D251-3-4Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut, conformément au paragraphe 1 de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, soumettre à enregistrement certaines catégories…