Paragraphe 4 : Règles relatives aux autres attestations

Code rural et de la pêche maritime · article R251-22 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R251-22Pour l'application de la section 3 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, l'autorité compétente est le préfet de région.