Paragraphe 5 : Règles relatives à l'exportation

Code rural et de la pêche maritime · article D251-25 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D251-25Pour l'application de la section 4 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'agriculture.