Sous-section 4 : Dispositions particulières

Code rural et de la pêche maritime · articles R251-27 à R251-38 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Paragraphe 1 : Autorisation concernant les matériels et activités spécifiés

    Art. R251-27Sauf dans le cas où une téléprocédure a été mise en place dans les conditions prévues par l'article R.
  2. Art. R251-27-1Le silence gardé sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
  3. Art. R251-28Toute modification susceptible d'avoir un impact sur les conditions au vu desquelles l'autorisation prévue à l'article R.
  4. Art. R251-29Les stations de quarantaine et structures de confinement prévues à l'article 60 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sont désignées pour une durée de…

  5. Paragraphe 2 : Libération de matériels spécifiés placés dans des stations de quarantaine ou des structures de confinement

    Art. R251-37La libération des matériels spécifiés, au sens du règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019, conformément à l'article 64 du règlement (UE) 2016/2031, appelée " mainlevée…
  6. Art. R251-38Le responsable des activités est tenu de notifier immédiatement au préfet de région dont il relève tout événement à l'origine ou susceptible d'être à l'origine d'une fuite dans l'environnement d'un…