Paragraphe 1 : Autorisation concernant les matériels et activités spécifiés

Code rural et de la pêche maritime · articles R251-27 à R251-29 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R251-27Sauf dans le cas où une téléprocédure a été mise en place dans les conditions prévues par l'article R.
  2. Art. R251-27-1Le silence gardé sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
  3. Art. R251-28Toute modification susceptible d'avoir un impact sur les conditions au vu desquelles l'autorisation prévue à l'article R.
  4. Art. R251-29Les stations de quarantaine et structures de confinement prévues à l'article 60 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sont désignées pour une durée de…