Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

Code rural et de la pêche maritime · articles D253-44 à D253-44-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D253-44La " lutte intégrée contre les ennemis des cultures " mentionnée à l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009 et à l'article L.
  2. Art. D253-44-1L'instance de concertation et de suivi du plan national mentionnée à l'article L.
  3. Art. D253-44-2Le Comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable comprend :
  4. Art. D253-44-3I.-Les membres du comité mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.