Section 6 : Mesures de précaution

Code rural et de la pêche maritime · articles R253-45 à D253-46-1-13 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Art. R253-45L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  2. Art. D253-45-1L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. R253-45-2I.
  4. Art. D253-45-4I.
  5. Art. R253-46I.
  6. Art. D253-46-1Les substances mentionnées au II de l'article L.
  7. Art. D253-46-1-1L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  8. Art. D253-46-1-2L'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au III de l'article L.
  9. Art. D253-46-1-3Pour les usages agricoles, les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département ou la chambre départementale d'agriculture proposent au préfet, à sa demande ou de leur…
  10. Art. D253-46-1-4Pour les usages non agricoles, les organisations représentatives, les regroupements d'utilisateurs ou les gestionnaires d'infrastructures linéaires, proposent, de leur propre initiative ou à la…
  11. Art. D253-46-1-5Dans les deux mois qui suivent la transmission d'un projet de charte, le préfet se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de l'article L.
  12. Art. D253-46-1-6I.-Lorsqu'un règlement d'exécution adopté en application des articles 20 ou 21 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, retire l'approbation d'une…

  13. Sous-section 2 : Comité des solutions à la protection des cultures › Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement

    Art. D253-46-1-7La composition et le fonctionnement du comité des solutions à la protection des cultures prévu au I de l'article L.
  14. Art. D253-46-1-8I.
  15. Art. D253-46-1-9I.

  16. Sous-section 2 : Comité des solutions à la protection des cultures › Paragraphe 2 : Déclaration publique d'intérêts

    Art. D253-46-1-10A l'exception de son président titulaire, toute personne appelée à prendre part aux travaux du comité des solutions à la protection des cultures prévu au I de l'article L.
  17. Art. D253-46-1-11La déclaration comporte les informations suivantes :
  18. Art. D253-46-1-12La déclaration est présentée conformément à un document type défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
  19. Art. D253-46-1-13Les déclarations d'intérêts sont conservées dans les conditions prévues à l'article R.