Section 6 bis : Phytopharmacovigilance
Code rural et de la pêche maritime · articles R253-46-2 à R253-46-9 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R253-46-2Au sens de la présente section, on entend par “ utilisateur professionnel de produit phytopharmaceutique ” toute personne mentionnée au 1 de l'article 3 de la directive 2009/128/ CE du Parlement…
- Art. R253-46-3La phytopharmacovigilance prévue à l'article L.
- Art. R253-46-4Les organismes mentionnés à l'article L.
- Art. R253-46-5Les organismes désignés participant à la phytopharmacovigilance en application de l'article L.
- Art. R253-46-6Les informations transmises aux organismes désignés en application du deuxième alinéa de l'article L.
- Art. R253-46-7Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits…
- Art. R253-46-8L'Agence met en place les moyens permettant à toute personne autre que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. R253-46-9La communication d'informations au titre des dispositions des articles R.