Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs

Code rural et de la pêche maritime · articles R254-20 à R254-21 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R254-20Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des utilisateurs qui ne sont pas des professionnels au sens de l'article R.
  2. Art. R254-21Les produits dont l'autorisation comporte la mention :