Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .
Code rural et de la pêche maritime · articles R254-20 à R254-26 · 9 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs articles R254-20 à R254-21
- Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques article R254-22
- Sous-section 3 : Registre d'activité articles R254-23 à R254-26
02Articles
Les 9 articles
Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs
Art. R254-20Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des utilisateurs qui ne sont pas des professionnels au sens de l'article R.- Art. R254-21Les produits dont l'autorisation comporte la mention :
Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques
Art. R254-22Les distributeurs s'assurent que leurs clients disposent des informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.Sous-section 3 : Registre d'activité
Art. R254-23I.-Le registre des ventes mentionné aux I et II de l'article L.- Art. R254-23-1I.
- Art. R254-23-2I.
- Art. R254-24Les mentions prévues aux articles R.
- Art. R254-25Les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L.
- Art. R254-26Avant le 1er avril de chaque année, les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L.