Sous-section 3 : Registre d'activité

Code rural et de la pêche maritime · articles R254-23 à R254-26 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R254-23I.-Le registre des ventes mentionné aux I et II de l'article L.
  2. Art. R254-23-1I.
  3. Art. R254-23-2I.
  4. Art. R254-24Les mentions prévues aux articles R.
  5. Art. R254-25Les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L.
  6. Art. R254-26Avant le 1er avril de chaque année, les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L.