Section 5 : Dispositions pénales

Code rural et de la pêche maritime · articles R254-38 à R254-42 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R254-38I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
  2. Art. R254-39Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
  3. Art. R254-40Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
  4. Art. R254-41Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues par les articles R.
  5. Art. R254-42Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un obligé mentionné à l'article L.