Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Code rural et de la pêche maritime · articles R254-31 à R254-37 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R254-31Les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L.
- Art. R254-32I.-L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L.
- Art. R254-33Lorsqu'un obligé cesse une activité soumise à obligation d'économie de produits phytopharmaceutiques ou cède une partie de cette activité, il en informe le ministre chargé de l'agriculture dans un…
- Art. R254-34Les actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques réalisées par les obligés sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture et…
- Art. R254-35I.
- Art. R254-36Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent faire l'objet de contrôles sur pièces et sur place portant sur la réalité des actions déclarées, attestée notamment par la…
- Art. R254-37A l'issue de chaque période d'obligation de réalisation d'actions, le ministre chargé de l'agriculture publie un bilan de la mise en œuvre du dispositif de certificats d'économie de produits…