Sous-section 1 : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime · articles R255-1 à R255-14 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. R255-1La demande d'autorisation de mise sur le marché ou de permis peut porter soit sur un seul produit, soit sur un ensemble de produits composés des mêmes matières premières chacun dans des proportions…
  2. Art. R255-1-1I.
  3. Art. R255-2Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande d'autorisation ou de permis, l'autorité désignée par l'article L.
  4. Art. R255-3Au cours de l'évaluation, l'Agence peut solliciter du demandeur la transmission de compléments relatifs à l'efficacité et à l'absence d'effet nocif du produit dans un délai qu'elle lui fixe et qui…
  5. Art. R255-4Le demandeur est tenu de porter sans délai tout fait nouveau ou tout changement dans les informations fournies lors du dépôt de la demande d'autorisation ou de permis, intervenu pendant…
  6. Art. R255-5Sont dispensées de l'évaluation prévue aux articles L.
  7. Art. R255-6La délivrance d'une autorisation ou d'un permis portant sur un produit mixte est subordonnée au dépôt d'un dossier de demande comprenant les éléments requis en application des dispositions du…
  8. Art. R255-7Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits définis à l'article L.
  9. Art. R255-8La décision d'autorisation de mise sur le marché ou de permis d'introduction d'un produit ou, le cas échéant, d'un ensemble de produits comporte obligatoirement la dénomination du type de produit…
  10. Art. R255-9Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale et tout changement ou ajout d'un…
  11. Art. R255-10La décision d'autorisation ou de permis peut être modifiée à la demande motivée de son titulaire.
  12. Art. R255-11Lorsqu'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'introduction fait l'objet d'une nouvelle décision d'autorisation ou de permis ou d'une décision de…
  13. Art. R255-12Lorsqu'un produit ou un ensemble de produits fait l'objet d'un retrait d'autorisation ou de permis par le directeur général de l'Agence, l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en…
  14. Art. R255-13Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du directeur général de l'Agence, fixe le contenu et la composition des dossiers de demandes d'autorisation ou de permis déposés…
  15. Art. R255-14Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du directeur général de l'Agence, peut adopter des lignes directrices définissant les critères à prendre en compte dans la préparation…