Sous-section 6 : Dispositions particulières aux autorisations de mise sur le marché et aux permis d'introduction ou d'expérimentation de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Code rural et de la pêche maritime · articles R255-27 à R255-28 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R255-27Lorsqu'ils sont relatifs à des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes ou des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, les…
  2. Art. R255-28Outre le dossier technique mentionné à l'article R.