Sous-section 5 : Dispositions particulières au permis d'expérimentation

Code rural et de la pêche maritime · articles R255-21 à R255-26 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R255-21Le permis prévu à l'article L.
  2. Art. R255-22Les demandes sont adressées à l'Agence.
  3. Art. R255-23Toute modification des conditions d'expérimentation envisagée par le titulaire du permis doit être préalablement notifiée au directeur général de l'Agence, qui peut s'y opposer dans un délai d'un…
  4. Art. R255-24Les productions végétales issues des essais, des expériences ou des études susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, si le permis le prévoit.
  5. Art. R255-25Les essais ou les expériences à des fins de recherche ou de développement portant sur des surfaces limitées et impliquant une quantité limitée de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières…
  6. Art. R255-26Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités selon lesquelles les essais, expériences et études peuvent être effectués sans permis conformément à l'article R.