Section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs

Code rural et de la pêche maritime · articles D256-11 à D256-14-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D256-11Le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs mentionné à l'article L.
  2. Art. D256-12Un identifiant est apposé par l'organisme d'inspection de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque pulvérisateur au moment du contrôle, s'il n'existe déjà.
  3. Art. D256-13A l'issue de la procédure de contrôle, l'organisme d'inspection :
  4. Art. D256-14Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent pour chaque catégorie de pulvérisateur :
  5. Art. D256-14-1Lorsqu'il est constaté qu'un utilisateur professionnel emploie un matériel d'application de produits phytopharmaceutiques ne disposant pas de l'identifiant mentionné à l'article D.