Section 2 : Les organismes d'inspection
Code rural et de la pêche maritime · articles D256-15 à D256-20-1 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. D256-15Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L.
- Art. D256-16I.-Pour être agréé, un organisme d'inspection doit présenter des garanties d'indépendance et de compétence et disposer des moyens nécessaires à l'exécution des tâches pour lesquelles il est agréé.
- Art. D256-17L'organisme d'inspection qui souhaite obtenir l'agrément adresse à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.
- Art. D256-18Le préfet de la région dans laquelle un organisme d'inspection exerce tout ou partie de son activité peut demander à celui-ci de faire réaliser par un organisme d'accréditation des sites de contrôle…
- Art. D256-19Un organisme d'inspection agréé ne peut exercer une activité de fabrication ou de distribution de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L.
- Art. D256-20-1Le récépissé de la demande d'agrément déposée auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R.