Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs
Code rural et de la pêche maritime · articles D256-21 à D256-24-1 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. D256-21Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L.
- Art. D256-22Le centre de formation des inspecteurs qui souhaite obtenir l'agrément adresse à l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
- Art. R256-22-1Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un centre de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels…
- Art. D256-23Le centre de formation délivre à chacun des inspecteurs un certificat pour la réalisation des contrôles d'une ou plusieurs catégories de pulvérisateurs.
- Art. D256-24Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le contenu de la demande d'agrément et précise les modalités et les conditions d'agrément des centres de formation qui portent notamment sur :
- Art. D256-24-1Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est…