Section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation

Code rural et de la pêche maritime · articles D256-27 à R256-30 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D256-27Est réputé titulaire du certificat mentionné à l'article D.
  2. Art. R256-29Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L.
  3. Art. R256-30Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L.