Section 6 : Dispositions pénales

Code rural et de la pêche maritime · articles R256-31 à R256-32 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R256-31Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un organisme :
  2. Art. R256-32I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L.