Sous-section 1 : Santé animale

Code rural et de la pêche maritime · articles D274-14 à D274-20 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D274-14Les aéronefs, navires, véhicules ou conteneurs transportant vers ou depuis Saint-Pierre-et-Miquelon des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique doivent faire l'objet d'un…
  2. Art. D274-15Il est interdit à tout navire ou aéronef mentionné à l'article D.
  3. Art. D274-16Il est interdit de descendre à terre durant une escale tout animal séjournant à bord des navires et aéronefs sauf dans les conditions prévues pour les animaux d'importation.
  4. Art. D274-17L'importation de tous animaux sur pieds des espèces ovine, caprine, bovine, porcine, et de la volaille est interdite sauf s'ils proviennent de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne…
  5. Art. D274-18Les importations d'animaux marins ou d'eau douce provenant de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis et destinés à l'immersion dans les eaux…
  6. Art. D274-19L'importation de tout animal issu de la faune sauvage, y compris les oiseaux, est interdite.
  7. Art. D274-20L'importation des carnivores domestiques, à l'exception des chiens de 1re catégorie au sens de l'article L.