Section 4 : Réglementation relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon
Code rural et de la pêche maritime · articles D274-14 à R274-35 · 26 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Santé animale articles D274-14 à D274-20
- Sous-section 2 : Sécurité sanitaire de l'alimentation articles R274-20-1 à D274-25
- Sous-section 2 bis : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective article R274-25-1
- Sous-section 3 : Protection des végétaux et réglementation phytosanitaire articles D274-26 à D274-31
- Sous-section 4 : Dispositions diverses article D274-32
- Sous-section 5 : Sanctions articles R274-33 à R274-35
02Articles
Les 26 articles
Sous-section 1 : Santé animale
Art. D274-14Les aéronefs, navires, véhicules ou conteneurs transportant vers ou depuis Saint-Pierre-et-Miquelon des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique doivent faire l'objet d'un…- Art. D274-15Il est interdit à tout navire ou aéronef mentionné à l'article D.
- Art. D274-16Il est interdit de descendre à terre durant une escale tout animal séjournant à bord des navires et aéronefs sauf dans les conditions prévues pour les animaux d'importation.
- Art. D274-17L'importation de tous animaux sur pieds des espèces ovine, caprine, bovine, porcine, et de la volaille est interdite sauf s'ils proviennent de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne…
- Art. D274-18Les importations d'animaux marins ou d'eau douce provenant de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis et destinés à l'immersion dans les eaux…
- Art. D274-19L'importation de tout animal issu de la faune sauvage, y compris les oiseaux, est interdite.
- Art. D274-20L'importation des carnivores domestiques, à l'exception des chiens de 1re catégorie au sens de l'article L.
Sous-section 2 : Sécurité sanitaire de l'alimentation
Art. R274-20-1Les dispositions de l'article R.- Art. D274-21Les denrées alimentaires d'origine animale provenant de France ou d'un autre Etat-membre de l'Union européenne sont autorisées à l'importation sous réserve d'être emballées dans un contenant avec…
- Art. D274-22Les viandes, abats, charcuteries et volailles fraîches, congelées ou réfrigérées autorisés à l'importation dans l'archipel sont emballés de manière à les protéger de toute souillure.
- Art. D274-23L'importation en provenance de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis et la mise sur le marché de carcasses et de pièces de viandes non débarrassées de…
- Art. D274-24Les mollusques bivalves vivants en provenance de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis et destinés à la consommation humaine sont autorisés à…
- Art. D274-25Toutes les denrées alimentaires d'origine animale importées à Saint-Pierre-et-Miquelon font l'objet d'un contrôle de la part d'un agent habilité de la direction des territoires, de l'alimentation et…
Sous-section 2 bis : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective
Art. R274-25-1Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L.Sous-section 3 : Protection des végétaux et réglementation phytosanitaire
Art. D274-26La liste des espèces végétales non indigènes dont l'introduction de spécimens vivants dans le milieu naturel, intentionnelle ou accidentelle, est interdite en application de l'article L.- Art. D274-26-1Les personnes qui importent à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d'une activité professionnelle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets s'immatriculent, en application de l'article L.
- Art. D274-26-2Les personnes immatriculées dans les conditions mentionnées à l'article D.
- Art. D274-27L'importation dans l'archipel de végétaux, produits végétaux et autres objets est soumise aux conditions suivantes :
- Art. D274-28La demande d'autorisation d'importation de végétaux, produits végétaux et objets, rédigée par l'importateur, est adressée à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer au moins un…
- Art. D274-29L'importation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l'archipel est subordonnée à un contrôle exercé par les agents habilités de la direction des territoires, de l'alimentation et de…
- Art. D274-30Par exception aux articles D.
- Art. D274-31Lorsque les conditions d'importation fixées aux articles D.
Sous-section 4 : Dispositions diverses
Art. D274-32Les déclarations d'importation au service des douanes des véhicules et des machines agricoles d'occasion importés dans l'archipel, en provenance de pays autres que ceux de l'Union européenne, les…Sous-section 5 : Sanctions
Art. R274-33Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe :- Art. R274-34Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe :
- Art. R274-35Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :