Sous-section 3 : Protection des végétaux et réglementation phytosanitaire
Code rural et de la pêche maritime · articles D274-26 à D274-31 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. D274-26La liste des espèces végétales non indigènes dont l'introduction de spécimens vivants dans le milieu naturel, intentionnelle ou accidentelle, est interdite en application de l'article L.
- Art. D274-26-1Les personnes qui importent à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d'une activité professionnelle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets s'immatriculent, en application de l'article L.
- Art. D274-26-2Les personnes immatriculées dans les conditions mentionnées à l'article D.
- Art. D274-27L'importation dans l'archipel de végétaux, produits végétaux et autres objets est soumise aux conditions suivantes :
- Art. D274-28La demande d'autorisation d'importation de végétaux, produits végétaux et objets, rédigée par l'importateur, est adressée à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer au moins un…
- Art. D274-29L'importation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l'archipel est subordonnée à un contrôle exercé par les agents habilités de la direction des territoires, de l'alimentation et de…
- Art. D274-30Par exception aux articles D.
- Art. D274-31Lorsque les conditions d'importation fixées aux articles D.