Sous-section 4 : Dispositions diverses

Code rural et de la pêche maritime · article D274-32 · 1 article

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L’article

  1. Art. D274-32Les déclarations d'importation au service des douanes des véhicules et des machines agricoles d'occasion importés dans l'archipel, en provenance de pays autres que ceux de l'Union européenne, les…