Sous-section 5 : Sanctions

Code rural et de la pêche maritime · articles R274-33 à R274-35 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R274-33Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe :
  2. Art. R274-34Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe :
  3. Art. R274-35Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :