Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale.

Code rural et de la pêche maritime · articles R343-26 à R343-30 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R343-26Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, à la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par la présente sous-section, par…
  2. Art. R343-27Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent subordonner l'octroi des prêts à une société civile d'exploitation rurale quelle qu'elle soit, à toutes les garanties qu'elles estiment nécessaires…
  3. Art. R343-28Lorsqu'une des sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées au 7° de l'article 617 du code rural a reçu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole, son capital ne peut, sauf…
  4. Art. R343-29Lorsque les associés se sont engagés personnellement et solidairement au remboursement des prêts du crédit agricole consentis à la société, cet engagement survit au décès ou à la retraite d'un…
  5. Art. R343-30Pour l'application des dispositions de l'article R.