Sous-section 1 : Les plans d'investissements

Code rural et de la pêche maritime · articles D344-8 à D344-12 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D344-8Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1.
  2. Art. D344-9Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation.
  3. Art. D344-10Le dossier du plan d'investissements doit comporter :
  4. Art. D344-11Le préfet peut confier, par voie de convention, à un organisme agréé en application de l'article R.
  5. Art. R344-11-1Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'agrément du plan d'investissements vaut décision de rejet.
  6. Art. D344-12Dans le cas d'investissements non prévus au plan d'investissements ou en cas de cession de plan dans les conditions prévues à l'article D.