Sous-section 2 : Les prêts spéciaux de modernisation

Code rural et de la pêche maritime · articles D344-13 à D344-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D344-13Lorsqu'un plan d'investissements est agréé par le préfet, la personne satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 peut solliciter l'octroi de prêts spéciaux de modernisation (PSM).
  2. Art. D344-14Les prêts spéciaux de modernisation peuvent financer les investissements mobiliers et immobiliers prévus dans le plan d'investissements, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de…
  3. Art. D344-15Les conditions financières des prêts spéciaux de modernisation, et notamment leur montant maximum pendant la durée d'un plan d'investissements, les durées maximales des prêts, de la bonification et…