Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).

Code rural et de la pêche maritime · articles D344-17 à D344-19 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D344-17Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés…
  2. Art. D344-18Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à l'élevage, à l'exception des acquisitions…
  3. Art. D344-19Les conditions financières des prêts spéciaux d'élevage (PSE), et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt…