Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS).

Code rural et de la pêche maritime · articles D344-20 à D344-22 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D344-20Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les…
  2. Art. D344-21Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts aux productions végétales spéciales peuvent financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation…
  3. Art. D344-22Les conditions financières des prêts aux productions végétales spéciales, et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux…